Nos missions

Remise officielle des jugements, assignations, sommations et commandements, avec date certaine.

L'étude porte à la connaissance de la partie adverse les décisions de justice et les actes de procédure : jugements, arrêts, ordonnances, assignations, sommations, commandements. La signification fait courir les délais de recours et donne une date certaine à l'acte.

Mise en œuvre des jugements et titres exécutoires, saisies et mesures conservatoires.

Lorsque la partie condamnée ne s'exécute pas, l'étude met en œuvre les voies d'exécution prévues par l'Acte uniforme OHADA : saisie-attribution des comptes, saisie-vente des biens, saisie des rémunérations, saisies conservatoires, saisie immobilière.

Relances, échéanciers et injonction de payer pour récupérer les sommes qui vous sont dues.

Factures impayées, loyers, prêts : l'étude engage d'abord une démarche amiable (mise en demeure, échéancier), puis la procédure d'injonction de payer si nécessaire. Les sommes recouvrées vous sont reversées avec un relevé détaillé.

Procès-verbaux qui établissent des faits avec force probante : état des lieux, travaux, Internet.

Le constat fixe une situation de fait de manière incontestable : état des lieux d'entrée ou de sortie, malfaçons et retards de chantier, contenus publiés sur Internet et les réseaux sociaux, affichage, déroulement d'une assemblée générale.

Inventaires, estimations de biens et ventes publiques, judiciaires ou volontaires.

L'étude dresse les inventaires (successions, liquidations, tutelles), réalise les prisées (estimations) et organise les ventes aux enchères publiques de biens meubles, qu'elles soient ordonnées par la justice ou demandées par le propriétaire.

Procédure d'expulsion conduite dans le respect des droits de chacun, après décision de justice.

Sur décision de justice, l'étude délivre le commandement de quitter les lieux, puis procède à l'expulsion avec, si nécessaire, le concours de la force publique, en dressant l'inventaire des biens laissés sur place.